Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er août 1982.

TexteDécret n° 82-665 du 22 juillet 1982

RattachementTitre II : Des congés.

IdentifiantLEGIARTI000006485562

Texte parentLEGITEXT000006063855

Référencearticle 13 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 (version du 1er août 1982)Légifrance →

1. Les agents non titulaires en service à l'étranger contraints de cesser leurs fonctions pour raison de santé et qui se trouvent sans droit à congé rémunéré de maladie sont soit placés en congé sans traitement pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer leurs fonctions est temporaire, soit licenciés si l'incapacité de travail est permanente.

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