Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er août 1982.

TexteDécret n° 82-665 du 22 juillet 1982

RattachementTitre II : Des congés.

IdentifiantLEGIARTI000006485568

Texte parentLEGITEXT000006063855

Référencearticle 19 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 (version du 1er août 1982)Légifrance →

1. L'article 10 (3°, 1er alinéa) du décret du 18 juin 1969 susvisé est abrogé.

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