Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 1982.

TexteDécret n° 82-665 du 22 juillet 1982

RattachementTitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006485550

Texte parentLEGITEXT000006063855

Référencearticle 2 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 (version du 1er août 1982)Légifrance →

1. Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale françaises en application, le cas échéant, du décret n° 80-754 du 16 septembre 1980, ou par les caisses étrangères viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles 6, 7, 9 suivants.

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