Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er août 1982.

TexteDécret n° 82-665 du 22 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006485548

Texte parentLEGITEXT000006063855

Référencearticle 20 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 (version du 1er août 1982)Légifrance →

1. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des relations extérieures et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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