Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 1982.

TexteDécret n° 82-665 du 22 juillet 1982
RattachementTitre II : Des congés.
IdentifiantLEGIARTI000006485554
Texte parentLEGITEXT000006063855
Référencearticle 6 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 (version du 1er août 1982)Légifrance →

1. Les agents non titulaires, en service à l'étranger, peuvent obtenir, sur présentation d'un certificat médical et pendant une période de douze mois consécutifs, des congés de maladie dans les limites ci-après :

2. Avant cinq ans de service : quatre mois ;

3. Après cinq ans de service : six mois.

4. Les agents placés en congé de maladie, dans les limites des durées ci-dessus, sont rémunérés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret susvisé du 28 mars 1967.

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