Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er août 1982.

TexteDécret n° 82-665 du 22 juillet 1982

RattachementTitre II : Des congés.

IdentifiantLEGIARTI000006485558

Texte parentLEGITEXT000006063855

Référencearticle 9 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 (version du 1er août 1982)Légifrance →

1. Les agents non titulaires féminins en service à l'étranger ont droit, après dix mois de services, à un congé de maternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale française. Pendant toute la durée de ces congés, les intéressées perçoivent des émoluments égaux à ceux du premier mois de congé administratif.

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