Décret n°82-685 du 3 août 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 août 1982.

TexteDécret n°82-685 du 3 août 1982

IdentifiantLEGIARTI000006531715

Texte parentLEGITEXT000006063859

Référencearticle 2 du décret n°82-685 du 3 août 1982 (version du 5 août 1982)Légifrance →

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