1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-716 du 10 août 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 août 1982.
TexteDécret n°82-716 du 10 août 1982
IdentifiantLEGIARTI000006485569
Texte parentLEGITEXT000006063868
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