1. Dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme "greffier" est substitué à celui de "secrétaire-greffier".
Décret n°82-717 du 10 août 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 août 1982.
TexteDécret n°82-717 du 10 août 1982
IdentifiantLEGIARTI000006485573
Texte parentLEGITEXT000006063869
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