1. Les dispositions des décrets du 9 juin et du 19 août 1977 susvisés sont étendues aux chefs d'établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail lorsqu'ils agissent comme entrepreneurs ou comme maîtres d'ouvrage au sens desdits décrets.
Décret n°82-727 du 19 août 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 août 1982.
TexteDécret n°82-727 du 19 août 1982
IdentifiantLEGIARTI000006675692
Texte parentLEGITEXT000006063874
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