Décret n°82-744 du 26 août 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 août 1982.

TexteDécret n°82-744 du 26 août 1982
IdentifiantLEGIARTI000006403946
Texte parentLEGITEXT000006063878
Référencearticle 1 du décret n°82-744 du 26 août 1982 (version du 27 août 1982)Légifrance →

1. La commission nationale de planification est composée :

2. 1° Du ministre chargé du Plan, président ;

3. 2° Des présidents des conseils régionaux ;

4. 3° De vingt-cinq représentants des organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives au niveau national dont :

5. - huit représentants des organisations syndicales patronales ;

6. - neuf représentants des organisations syndicales de salariés ;

7. - quatre représentants des organisations agricoles ;

8. - trois représentants du commerce et de l'artisanat ;

9. - un représentant des professions libérales.

10. 4° De huit représentants de la direction des établissements et entreprises du secteur public industriel et bancaire ;

11. 5° De sept représentants des mouvements associatifs et culturels représentatifs au niveau national dont un représentant des associations familiales ;

12. 6° De quatre représentants du secteur coopératif et mutualiste ;

13. 7° De huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de la planification ;

14. 8° Du président de la commission spéciale du Plan du Conseil économique et social et d'un membre désigné à cet effet par ladite commission.

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