Décret n°82-744 du 26 août 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 1982.

TexteDécret n°82-744 du 26 août 1982

IdentifiantLEGIARTI000006403947

Texte parentLEGITEXT000006063878

Référencearticle 2 du décret n°82-744 du 26 août 1982 (version du 27 août 1982)Légifrance →

1. Chaque président de région, membre de droit de la commission nationale de planification ne peut se faire représenter au sein de celle-ci que par une personne expressément désignée à cet effet pour le suppléer.

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