Référencearticle 6 du décret n°82-744 du 26 août 1982 (version du 27 août 1982)Légifrance →
1. La commission nationale de planification se réunit au moins deux fois par an et sur convocation de son président, ou sur décision de son bureau, ou à la demande de trente de ses membres.
2. Elle est maîtresse de ses travaux et de son ordre du jour arrêté sur proposition du président ou du bureau.
3. Elle peut donner toute délégation utile au bureau.
4. Elle établit son règlement intérieur.
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