Décret n°82-744 du 26 août 1982 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 27 août 1982.

TexteDécret n°82-744 du 26 août 1982

IdentifiantLEGIARTI000006403952

Texte parentLEGITEXT000006063878

Référencearticle 7 du décret n°82-744 du 26 août 1982 (version du 27 août 1982)Légifrance →

1. La commission nationale de planification siège valablement dès lors que la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

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