Décret n°82-749 du 27 août 1982 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 août 1982.

TexteDécret n°82-749 du 27 août 1982

IdentifiantLEGIARTI000006421943

Texte parentLEGITEXT000006063880

Référencearticle 10 du décret n°82-749 du 27 août 1982 (version du 29 août 1982)Légifrance →

1. Le secrétaire général de la Haute autorité est nommé par décret, sur proposition du président de la Haute autorité.

2. Il est pourvu aux autres emplois par le Premier ministre sur proposition du président de la Haute autorité.

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