Décret n°82-749 du 27 août 1982 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 août 1982.

TexteDécret n°82-749 du 27 août 1982

IdentifiantLEGIARTI000006421944

Texte parentLEGITEXT000006063880

Référencearticle 11 du décret n°82-749 du 27 août 1982 (version du 29 août 1982)Légifrance →

1. Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services administratifs de la Haute autorité.

2. Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes relatifs à l'administration interne de la Haute autorité.

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