Décret n°82-749 du 27 août 1982 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 août 1982.

TexteDécret n°82-749 du 27 août 1982

IdentifiantLEGIARTI000006421945

Texte parentLEGITEXT000006063880

Référencearticle 12 du décret n°82-749 du 27 août 1982 (version du 29 août 1982)Légifrance →

1. La Haute autorité peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

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