Décret n°82-749 du 27 août 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 août 1982.

TexteDécret n°82-749 du 27 août 1982

IdentifiantLEGIARTI000006421935

Texte parentLEGITEXT000006063880

Référencearticle 3 du décret n°82-749 du 27 août 1982 (version du 29 août 1982)Légifrance →

1. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Haute autorité ne reçoivent aucune instruction.

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