Décret n°82-749 du 27 août 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 août 1982.

TexteDécret n°82-749 du 27 août 1982

IdentifiantLEGIARTI000006421937

Texte parentLEGITEXT000006063880

Référencearticle 4 du décret n°82-749 du 27 août 1982 (version du 29 août 1982)Légifrance →

1. Il est pourvu au remplacement des membres de la Haute autorité huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous.

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