Décret n°82-749 du 27 août 1982 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 août 1982.

TexteDécret n°82-749 du 27 août 1982

IdentifiantLEGIARTI000006421940

Texte parentLEGITEXT000006063880

Référencearticle 7 du décret n°82-749 du 27 août 1982 (version du 29 août 1982)Légifrance →

1. La Haute autorité se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

2. La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de la Haute autorité.

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