1. Sous réserve des dispositions du présent décret, la Haute autorité édicte un règlement intérieur qui fixe notamment :
2. Ses conditions de fonctionnement ;
3. Les règles de procédure applicables devant elle ;
4. L'organisation de ses services.
Décret n°82-749 du 27 août 1982 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 août 1982.
TexteDécret n°82-749 du 27 août 1982
IdentifiantLEGIARTI000006421942
Texte parentLEGITEXT000006063880
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