1. Les vins de table issus de raisins entièrement récoltés et vinifiés en France doivent comporter sur leur étiquetage ainsi que sur les factures et papiers de commerce l'indication "Vin de table français" ou "Vin de table de France" . Les mots "français" ou "de France" doivent être inscrits avec des caractères identiques à ceux qui sont utilisés pour la mention "Vin de table" et immédiatement à la suite de cette mention.
Décret n°82-751 du 23 août 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1982.
TexteDécret n°82-751 du 23 août 1982
IdentifiantLEGIARTI000006590624
Texte parentLEGITEXT000006063881
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