1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-751 du 23 août 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1982.
TexteDécret n°82-751 du 23 août 1982
IdentifiantLEGIARTI000028056098
Texte parentLEGITEXT000006063881
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