1. Les opérations de conversion interne ne peuvent bénéficier de la prime qu'à la condition de correspondre à une modification importante de la nature des productions entraînant un effort particulier d'investissement. Les investissements pris en compte pour déterminer la prime sont les seuls investissements nécessaires à cette modification.
Décret n°82-754 du 31 août 1982 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1982.
TexteDécret n°82-754 du 31 août 1982
IdentifiantLEGIARTI000006403886
Texte parentLEGITEXT000006063882
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