1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-754 du 31 août 1982 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1982.
TexteDécret n°82-754 du 31 août 1982
IdentifiantLEGIARTI000006403891
Texte parentLEGITEXT000006063882
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