1. Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 15,75 p. 100 septembre 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.
Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1982.
TexteDécret n°82-765 du 7 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006287011
Texte parentLEGITEXT000006063885
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