Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1982.

TexteDécret n°82-765 du 7 septembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006287013

Texte parentLEGITEXT000006063885

Référencearticle 3 du décret n°82-765 du 7 septembre 1982 (version du 8 septembre 1982)Légifrance →

1. Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.

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