1. Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1982.
TexteDécret n°82-765 du 7 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006287015
Texte parentLEGITEXT000006063885
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