1. Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1982.
TexteDécret n°82-765 du 7 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006287017
Texte parentLEGITEXT000006063885
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