Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1982.

TexteDécret n°82-765 du 7 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006287020
Texte parentLEGITEXT000006063885
Référencearticle 9 du décret n°82-765 du 7 septembre 1982 (version du 8 septembre 1982)Légifrance →

1. Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.

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