1. Les modifications apportées au chapitre III du titre 1er du livre V du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) par le décret n° 82-490 du 9 juin 1982 et par le présent décret sont reproduites aux articles R. 422-1 et R. 423-1 du code de l'organisation judiciaire dans le texte des dispositions du code du travail auxquelles renvoient ces articles.
Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 septembre 1982.
TexteDécret n°82-766 du 8 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006662090
Texte parentLEGITEXT000006063886
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