Article en vigueur depuis le 10 septembre 1982.
1. Les dispositions des articles 118, 119, 125 A,132 bis et 158 (3°) du code des impôts sont applicables aux obligations renouvelables.
2. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations renouvelables sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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