1. Les quittances, reçus ou échanges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret sont exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Décret n°82-770 du 9 septembre 1982 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 septembre 1982.
TexteDécret n°82-770 du 9 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006287009
Texte parentLEGITEXT000006063887
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