1. La quotité, la durée, le taux d'intérêt ainsi que les autres conditions de l'émission sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°82-770 du 9 septembre 1982 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 septembre 1982.
TexteDécret n°82-770 du 9 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006287010
Texte parentLEGITEXT000006063887
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