Référencearticle 1 du décret n°82-774 du 10 septembre 1982 (version du 12 septembre 1982)Légifrance →
1. La réduction du taux des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article 6 de la loi susvisée du 30 juillet 1982 est accordée au titre des salariés dont la rémunération horaire n'a pas excédé pour le mois de juin 1982 les montants déterminés ci-après :
2. 19,33 F dans les départements de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3. 15,88 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
4. 14,82 F dans le département de la Réunion.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.