Décret n°82-780 du 13 septembre 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1982.

TexteDécret n°82-780 du 13 septembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006763497

Texte parentLEGITEXT000006063890

Référencearticle 5 du décret n°82-780 du 13 septembre 1982 (version du 1er juillet 1982)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1982.

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