Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 septembre 1982.

TexteDécret n°82-795 du 17 septembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006421972

Texte parentLEGITEXT000006063899

Référencearticle 1 du décret n°82-795 du 17 septembre 1982 (version du 18 septembre 1982)Légifrance →

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