Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 1982 au 22 novembre 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°82-795 du 17 septembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006421973

Texte parentLEGITEXT000006063899

Référencearticle 2 du décret n°82-795 du 17 septembre 1982 (version du 18 septembre 1982)Légifrance →

1. La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

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