1. L'autorité administrative supérieure visée à l'article 13 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée et chargée de prendre les décisions relatives à la fixation du montant des prestations est constituée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Décret n°82-797 du 10 septembre 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1982.
TexteDécret n°82-797 du 10 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006769669
Texte parentLEGITEXT000006063900
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