Décret n°82-837 du 29 septembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 octobre 1979.

TexteDécret n°82-837 du 29 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006662121
Texte parentLEGITEXT000006063912
Référencearticle 2 du décret n°82-837 du 29 septembre 1982 (version du 2 octobre 1979)Légifrance →

1. L'élection des membres des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée aura lieu à la date fixée pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes postérieur à la publication du présent décret.

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