Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1982.

TexteDécret n°82-839 du 29 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006341169
Texte parentLEGITEXT000006063914
Référencearticle 1 du décret n°82-839 du 29 septembre 1982 (version du 3 octobre 1982)Légifrance →

1. La répartition entre les collectivités locales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1982 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972 susvisé.

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