1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-839 du 29 septembre 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1982.
TexteDécret n°82-839 du 29 septembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006341170
Texte parentLEGITEXT000006063914
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