1. Le ministre chargé de la construction et de l'habitation assure la publication au Journal officiel des avis prévus au premier alinéa de l'article 47 de la loi du 22 juin 1982 susvisée.
Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1982.
TexteDécret n°82-888 du 18 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006487296
Texte parentLEGITEXT000006063926
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