Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1982.

TexteDécret n°82-888 du 18 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006487306
Texte parentLEGITEXT000006063926
Référencearticle 11 du décret n°82-888 du 18 octobre 1982 (version du 19 octobre 1982)Légifrance →

1. L'avis prévu par les articles 47, 54, 55 et 56 de la loi du 22 juin 1982 susvisée est accompagné de l'avis émis séparément par chacune des catégories d'organisation mentionnées aux articles 2 et 3.

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