Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1982.

TexteDécret n°82-888 du 18 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006487329

Texte parentLEGITEXT000006063926

Référencearticle 13 du décret n°82-888 du 18 octobre 1982 (version du 19 octobre 1982)Légifrance →

1. Un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat est chargé de rapporter les travaux des groupes devant l'assemblée plénière de la commission.

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