Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1982.

TexteDécret n°82-888 du 18 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006487330

Texte parentLEGITEXT000006063926

Référencearticle 14 du décret n°82-888 du 18 octobre 1982 (version du 19 octobre 1982)Légifrance →

1. La Commission nationale des rapports locatifs établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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