Référencearticle 15 du décret n°82-888 du 18 octobre 1982 (version du 19 octobre 1982)Légifrance →
1. La Commission nationale des rapports locatifs se réunit à l'initiative de son président ou du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
2. Elle doit, notamment, se réunir si la demande en est faite par la majorité des membres du bureau, les deux tiers des organisations mentionnées à l'article 2, a, ou les deux tiers des organisations mentionnées à l'article 2, c.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.