Référencearticle 3 du décret n°82-888 du 18 octobre 1982 (version du 19 octobre 1982)Légifrance →
1. Sont membres de la Commission nationale des rapports locatifs en raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement ;
2. L'Union nationale des fédérations d'organismes H.L.M. (U.N.F.O.H.L.M.) ;
3. L'Union nationale des associations familiales ;
4. L'association des maires de France.
5. Sont également membres deux représentants d'organisations, autres que celles mentionnées à l'article 2 ainsi qu'au premier alinéa du présent article, nommés sur proposition du Comité national de la consommation.
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