Référencearticle 4 du décret n°82-888 du 18 octobre 1982 (version du 19 octobre 1982)Légifrance →
1. Assistent aux séances de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et un représentant de chacun des ministres ci-après :
2. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
3. Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
4. Le ministre de l'économie et des finances ;
5. Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
6. Le ministre chargé de l'énergie ;
7. Le ministre de la consommation.
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