1. Pour l'étude de questions particulières, la Commission nationale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.
Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1982.
TexteDécret n°82-888 du 18 octobre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006487262
Texte parentLEGITEXT000006063926
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